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Etablissement diffusant de la musique

La musique diffusée par les cafés, bars, restaurants, magasins, discothèques ou cercles privés, salles de fêtes, salles de concert ou de spectacles peut être la source de désagréments pour les usagers ou le voisinage.

Pour la musique diffusée chez des particuliers, voir sur Comportement (voisins et animaux) ou pour le bruit provenant des clients ou du personnel de l’établissement voir sur Comportement (clients ou personnel).

Cadre

En Région de Bruxelles-Capitale, l’Arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés établit à 90 dB(A) le niveau sonore maximum qui peut être émis par la musique amplifiée électroniquement dans les établissements accessibles au public, y compris ceux situés en plein air. Attention, il s’agit d’une limite à l’émission et pas à la réception.

A partir du 21/02/2018, cette législation est remplacée par la législation « Son amplifié » qui établit une nouvelle règle : le niveau maximum du son amplifié est de 85 dB(A) (moyenne énergétique sur 15 minutes) sans conditions mais les établissements peuvent diffuser, sous certaines conditions, à des volumes jusqu’à 95 dB(A) et même jusqu’à 100 dB(A). Cette législation a pour objectif principal de protéger le public présent dans l’établissement des nuisances qu'un son amplifié important peut provoquer.

Complémentairement,

Les normes de bruit à ne pas dépasser en cas de bruit de voisinage perçus à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles occupés sont fixées par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.

Pour les mesures de bruit réalisées à l’intérieur, les niveaux admissibles de bruit sont fixés en fonction de l’heure de la journée, du jour de la semaine et de l’endroit où les mesures de bruit sont effectuées (local de repos, de séjour ou de service).

Pour les mesures de bruit réalisées à l’extérieur, les niveaux admissibles de bruit sont fixés en fonction de l’heure de la journée, du jour de la semaine et de l’affectation de la zone telle que définie par l’aménagement du territoire (dans le Plan Régional d’Affectation du Sol), avec un principe de seuils plus sévères dans les zones plus sensibles, comme les zones d’habitations.

Pour en savoir plus sur les seuils à ne pas dépasser et les exceptions, consultez le site internet de Bruxelles Environnement : Les normes de bruit de voisinage en Région-Bruxelloise.

Si les installations ou les activités à l’origine des nuisances sonores ou vibratoires sont soumises à un permis d’environnement, les normes de bruit à ne pas dépasser sont par contre fixées par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les installations classées.

Pour savoir si les installations techniques ou les activités bruyantes auxquelles vous êtes confrontés sont soumises a permis d’environnement : consulter le guide administratif des permis d’environnement en ligne.

Et dans ce cas, le permis d’environnement peut encore fixer d’autres conditions spécifiques au bruit, comme un horaire de fonctionnement, des horaires de livraison, une obligation d’utiliser les meilleures technologies disponibles ou encore des normes de bruit plus strictes que celles prévues dans la législation, en fonction de conditions locales de voisinage.

Pour en savoir plus, consultez l’information mise à disposition des titulaires de permis d’environnement sur le site internet de Bruxelles Environnement : Les obligations en matière de bruit.

Pour information, les établissements diffusant de la musique soumis à un permis d’environnement concernent notamment les salles de danse à partir de 100 m², les salles de fêtes, lieux de spectacles de plus de 200 m², les cinémas, théâtres, opéras, music-hall et bowling.

Si les nuisances ont lieu sur la voie publique (voirie, trottoir, square, accotements …), il n’existe pas de normes de bruit à respecter. Néanmoins, le code pénal (article 561) sanctionne le tapage nocturne et la nouvelle loi communale (article 135) autorise les communes à prendre des règlements de police pour assurer le maintien de la tranquillité publique.

A noter que l’occupation privative de l’espace public est interdite sauf autorisation de la commune (cette disposition s’applique aussi aux parcs, jardins publics, plaines, aires de jeux, galeries et passages établis sur assiette privée, et accessibles au public).

Que faire?

Commencez par signaler avec courtoisie la nuisance à la personne ou à l’organisme en cause. Qu’il s’agisse de votre voisin, du responsable de l’entreprise, du gestionnaire des voiries ou du gérant du café voisin, ils ne sont pas toujours conscients des nuisances qu’ils occasionnent. Invitez-les chez vous, par exemple, à venir constater l’excès de bruit.

Avec de la bonne volonté de chaque côté, il y a souvent moyen de trouver des arrangements à l’amiable. Un courrier ou un mail peut également aider à formaliser votre démarche. Si le dialogue est difficile, faites intervenir un tiers pour vous aider à nouer un dialogue constructif avec le gêneur. Ce rôle peut être joué par un syndic, un gérant ou un gardien d’immeuble, un comité de quartier, des services communaux ou associatifs de médiation, etc. Certaines communes ont d’ailleurs mis en place un service de médiation des plaintes de bruit de voisinage en collaboration avec Bruxelles Environnement. Consultez leur site Internet.

Introduire une plainte

Si la nuisance sonore concerne du tapage nocturne, est ponctuelle ou a lieu sur la voie publique, vous devez faire appel en premier lieu aux services de la police locale. Si une plainte est déposée auprès de celle-ci et qu’elle constate une infraction, elle dressera alors un procès-verbal. Il sera envoyé au Parquet qui pourra ouvrir une enquête pénale.

Si vos démarches de dialogue n’ont pas abouti à une situation satisfaisante et que la nuisance est récurrente, vous pouvez introduire une plainte formelle via le formulaire IrisBox ci-contre.

Si vous n'avez pas la possibilité de vous identifier électroniquement, vous pouvez envoyer votre plainte  par courrier ou par e-mail via ce formulaire doc.

  Formulaire IRISbox

S’il existe une législation qui encadre la nuisance (arrêté bruit de voisinage, installations classées, …), Bruxelles Environnement ou l’autorité communale traitera votre plainte et réalisera éventuellement des mesures de bruit sur place pour constater la nuisance.

Si aucune législation ne s’applique (voir Cadre), votre avis nous intéresse.

En parallèle des démarches ci-dessus, vous pouvez à tout moment vous adresser à un juge de paix ou à un tribunal civil qui, dans la plupart des cas, fera appel à des techniques telles que celles décrites ci-avant.

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